Loi sur les Fraudes Fiscales

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Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice

Loi approuvée en Janvier 2010 par 68% au Parlement.

Loi sur les fraudes fiscales (LoFF):

Des Généralités

Article 1:

1.a : Tout citoyen scanthélois et étranger est soumis à la clarté et à la transparence sur les biens possédés en Confédération de Scanténoisie-Helvetia.

1.b : En vertu de la Loi sur l'Économie (LoE) et de son bon fonctionnement, l'État confédéral et le THSPS ne peuvent admettre la remise en cause de la LoE par la fraude fiscale.


Article 2:

La fraude fiscale est définie par le fait de dissimuler à l'État confédéral et au Très Honorable Souverain Peuple Scanthélois (THSPS) les biens possédés.


Article 3:

La fraude fiscale est avérée lorsque les services de l'État constatent un dysfonctionnement entre les possessions actées d'un citoyen ou d'une entreprise et les possessions réelles.


Du Recensement

Article 4:

4.a : Pour lutter contre la fraude fiscale, l'Office de l'Economie sous l'égide du Département ScantHélois de l'Intérieur (DSHI) peut appeler régulièrement un recensement précis des biens privés des personnes.

4.b : Le recensement admet un appel au recensement sur la liste de diffusion de l'Assemblée Fédérale, une fiche à remplir et une date butoire.

4.c : Si un individu ou une entreprise se substitue à ce recensement, il ou elle devient en vertu de la LoFF passible de poursuites judiciaires pour fraudes fiscales.

4.d : En cas de litige entre possession privée lors du recensement entre deux parties privées, l'État ou une Prove et une partie privée, celui-ci devra se régler devant le tribunal compétent en la matière.

4.e : Les excuses ou raisons exprimées pour ne pas s'être soumis au recensement seront soumis à la compétence dudit tribunal.


Article 5:

5.a : Le recenseur n'a pas de pouvoir pénal ou contraignant.

5.b : Si le recensement met en visibilité une fraude fiscale par omission ou par dissimulation , l'Office de l'Économie transmet le dossier au Département ScantHélois des Lois et de la Justice (DSHLJ) qui reprend alors l'affaire après en avoir informé l'intéressé.


Des Sanctions

Article 6:

6.a : Les peines encourues sont données par le tribunal compétent.

6.b : Les peines encourues vont du simple rappel à l'ordre, à la peine financière, du gel des avoirs et des comptes privés à des peines d'emprisonnement en cas de récidive caractérisée.

6.c : En cas de pollution exlude avérée, la dénaturalisation par mongolfiérisation entrainant la confiscation par l'État des biens de l'individu est envisageable.