Loi sur le Référendum

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Département Loi & justice

Loi présentée par la LS et acceptée par le Parlement à 143:0 le 16.03.2010.

Loi sur le Référendum

Article 1

La CSH se dote du Référendum, contre-pouvoir du Très Honorable Souverain Peuple Scanthélois, concernant des décisions prise par le Parlement ou la Table Ronde.

Article 2

Le Référendum peut être: a) facultatif b) obligatoire

Article 3

Le Référendum facultatif permet aux 2/3 de la totalité des citoyens jouissant du droit de vote, de lancer une procédure de consultation permettant la confirmation ou l'infirmation et ayant un effet coercitif sur une décision prise ultérieurement par le Parlement ou la Table Ronde.

Article 4

Le Référendum obligatoire demande la confirmation ou l'infirmation d'une décision modifiant la Constitution Fédérale prise précédemment par le Parlement ou la Table Ronde.

Article 5

Le Référendum renforce les droits populaires et la démocratie directe en permettant au Parlement cependant de travailler conséquemment.

Article 6

Le Référendum sert donc de lien direct entre les deux chambres législatives qui sont l'Assemblée Fédérale et le Parlement.