Loi sur les Mariages des Styles de Vie Alternatives

De Wikiscanthel
(Redirigé depuis LoMaSVA)
Lois & Justice - DSHLJ
Cheffe
Constitution
Lois fédérales
Lois fédérales abrogées
Projets de lois fédérales rejetés
Lois proviales
Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice

Dispositions préliminaires

Article 1

Le MAC traduit le désir de la CSH d'être toujours plus proche de ses citoyenNEs et de leur permettre un libre choix de vie, sans aucune discrimination. L'accent de cette loi est plus axé sur les Marriages homosexuels, de par sa singularité. Le Marriage hétérosexuel est aussi fixé dans cette loi qui démontre que le couple homosexuel ou hétérosexuel a les mêmes devoirs et les mêmes droits envers l'Etat qui lui assure prospérité, intégrité et protection juridique.

Du droit au Mariage

Article 2

TouTEs les ConfédéréEs ont le droit au mariage indépendamment des sexes des futurEs mariéEs.

Article 2.1

Deux personnes, quels que soient leurs sexes respectifs, souhaitant s'unir maritalement doivent en introduire la demande auprès de l'InterPares.

Article 2.2

le DSHI tient un registre général des mariages. Ce registre est mis à jour à chaque nouveau mariage annoncé par l'INTERPARES sur la ML et fait force de loi.

Des termes, délais et limitations de la loi

Article 3

La demande est étudiée par les autorités compétentes, ces dernières s'engagent à l'examiner et à donner suite dans un délai maximal fixé à sept jours calendrier.

Article 3.1

Une demande d'union matrimoniale ne peut être refusée que dans le cas où l'unE des futurEs conjointEs a déjà contracté une union avec une autre personne.

Article 3.2

Toute personne décriant, sans motivation valide telle que décrite à l'article deux paragraphe deux de la présente loi, la démarche, publiquement ou en privé (si le message est alors transmis sur la ML principale InterParesale avec accord des parties), est passible d'une amende et d'une sanction définie par les autorités pour diffamation envers "le libre choix" de vie d'une personne. Cette sanction entre dans le cadre des condamnations pour les diffamations raciales et xénophobes.

Des obligations des conjointEs

Article 4

Les obligations des conjointEs seront celles de respect, d'assistance mutuelle et de responsabilité conjointe devant toute obligation conclue par le couple.

Article 4.1

Les obligations concernant les enfants dudit couple seront celles d'éducation et de pourvoit matériel et en matière d'éducation jusqu'à la majorité des enfants susvisés.

De l'extinction d'une union matrimoniale

Article 5

L'union matrimoniale peut s'éteindre de trois manières différentes, l'annulation, le divorce ou le veuvage.

Article 5.1

L'extinction par annulation

  • Le/La conjointE ayant conclu une union matimoniale contre son gré pourra à tout moment en demander l'annulation du mariage auprès de l'InterPares. l' InterPares, conjointement au DSHJust examinera les preuves apportées par le/la plaignantE dans les dix jours calendrier suivant le requête afin de statuer sur le bien fondé de la demande. Si la demande est jugée fondée, l' InterPares pourra prononcer l'annulation du mariage, qui sera retiré du registre des mariages tenu par le DSHI. Charge sera laissée au DSHJust de poursuivre le/la conjointE ayant forcé le/la plaignantE au nom de la CSH, au vu des pièces déposées. S'il s'avère que la force soit venue d'une tierce personne au couple marié, le DSHJust pourra à son gré poursuivre la personne ayant forcé le mariage selon la même procédure que décrite plus tôt.
  • Le/La conjoinE ayant été victime d'un usurpation d'identité, de son fait ou du fait de son/sa conjointE pourra à tout moment demander l'annulation du mariage auprès de l' InterPares. l' InterPares, conjointement au DSHJust examinera les preuves apportées par le/la plaignantE dans les dix jours calendrier suivant le requête afin de statuer sur le bien fondé de la demande. Si la demande est jugée fondée, l' InterPares pourra prononcer l'annulation du mariage, qui sera retiré du registre des mariages tenu par le DSHI. Charge sera laissée au DSHJust de poursuivre le/la conjointE incriminéE au nom de la CSH, au vu des pièces déposées, pour usurpation d'identité.
  • Le/La conjointE, l' InterPares, le DSHI ou le DSHJust constatant que l'un des membres d'un couple était déjà ou encore marié au moment de la conclusion d'un nouveau mariage pourra à tout moment demander l'annulation de celui-ci auprès de l’InterPares. L' InterPares, conjointement au DSHJust examinera les preuves apportées par le/la plaignantE dans les dix jours calendrier suivant le requête afin de statuer sur le bien fondé de la demande. Si la demande est jugée fondée, l' InterPares pourra prononcer l'annulation du dernier mariage, qui sera retiré du registre des mariages tenu par le DSHI. Charge sera laissée au DSHJust de poursuivre le/la conjointE incriminéE au nom de la CSH, au vu des pièces déposées, polygamie.
  • Le/La conjointE léséE ne pourra en aucun cas prétendre à la perception de dommages pour le préjudice subi au plus de la part apporté par celui/celle-ci aux avoirs du couple. Le/La conjointE léséE ne pourra en aucun cas prétendre aux intérêts pour dommage subit sur les avoirs apportés aux couples.

Article 5.2

L'extinction par le divorce

  • UnE des conjointEs d'un couple pourra à tout moment demander auprès de l'InterPares le divorce et la séparation des biens du couple. L'InterPares examinera la demande de divorce dans les trente jours calendriers suivant la demande. L’InterPares sera tenu d'aviser les deux conjoints de la demande déposée, par l'envoi un accusé de réception dans les dix jours calendrier suivant la demande.
  • L'InterPares pourra, si l'unE des conjointEs en fait la demander dans les cinq jours suivant l'accusé de réception, procéder au partage des biens en fonction des avoirs apportés par chacun des membres du couple en vertu des pièces déposées.
  • Si aucune des parties n'en fait la demande, l'InterPares devra recevoir de manière volontaire, dans les dix jours calendrier suivant l'envoi de l'accusé de réception, de la part des membres du couple, un inventaire des avoirs de celui-ci, afin de procéder au partage équitable des avoirs du couple. Si les membres du couple ont déjà, antérieurement à la date de la demande, procédé à un partage convenant aux conjoints, ils devront en faire part à l'InterPares.
  • Si aucune pièce n'est déposée, placant l'InterPares dans l'impossibilité de procéder au partage, il pourra prononcer le divorce sur base d'un partage volontaire équitable des biens effectué par les conjoints.
  • Si l'InterPares ne recoit aucune réponse de la part du conjoint n'ayant pas introduit la demande au plus tard le vingt cinquième jour suivant l'introduction de la demande par l'autre membre du couple, il pourra prononcer le divorce considérant que celui-ci ne s'oppose pas la démarche.
  • Si le couple a engendré ou adopté un ou des enfants, les conjointEs devront préciser à l'InterPares s'ils désirent bénéficier d'une garde conjointe ou d'une garde totale. Si aucun accord n'est trouvé entre les parties, l'InterPares, assisté par le DSHJust, pourra, dans les quarante cinq jours calendrier suivant la date de la demande, procéder à un examen de la situation afin de prononcer le divorce assorti de la garde du ou des descendant au mieux du bien être de ceux-ci. Dans ce cas uniquement, le délai maximal accordé à l'InterPares pour le prononcé du divorce tel que spécifié à l'article quatre, paragraphe trois, alinéa un de la présente loi sera porté à quarante cinq jours calendrier.
  • Si une garde totale a été prononcée par l'InterPares pour les descendants tel que visé à l'article quatre, paragraphe trois, alinéa six de la présente loi, celui/celle-ci pourra assortir ce droit de garde d'une rente que le/la conjointE ne bénéficiant pas du droit de garde sera tenuE de verser mensuellement jusqu'à la majorité des descendants.
  • Toutes les dispositions prises concernant les descendants, conformément aux alinéas six et sept du paragraphe trois du présent article, ne pourront en aucun cas être contestées. Néanmoins, les conjoinEs pourront à tout moment, et maximum deux fois par année civile, et jusqu'à la majorité de tous les descendants, introduire une procédure en réexamen du droit de garde auprès du DSHJust suivant la même procédure.
  • Une fois le divorce pronocé par l'InterPares, le DSHI mettra à jour le registre des mariages en faisant mention de la date du divorce des conjointEs.

Article 5.3

L'extinction par le veuvage

  • Si l'unE des conjointEs d'un couple venait à décéder, cela prononcerait de facto la fin du mariage pour le/la conjointE survivantE. En ce cas, le DSHI mettra à jour le registre des mariages dans les dix jours calendriers suivant le décès en faisant mention de la date de décès du conjoint décédé et de la date de la fin du mariage.

Des dispositions particulières au Mariage Alternatif Civil (MAC)

Article 6

  • Le MAC offre les mêmes droits fondamentaux que ceux offerts aux mariés hétérosexuels. Cela comporte le droit d'avoir des enfants, d'en adopter, le droit sur l'héritage, le droit de visite à l'hôpital, le droit sur le fait de ne pas comparaître en justice pour témoigner contre son/sa conjointE.
  • Si un couple MACé a un ou des enfants, ces derniers pourront bénéficier des rentes et aides financières de l'Etat au même titre que les enfants de couples hétérosexuels.

RSLC - (C) 13.12.2003