Loi sur l'Aviation Civile

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Lois & Justice - DSHLJ
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Constitution
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Lois proviales
Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice

Votée le 30 novembre 2015 à 100% [1]. Proposée par la LS.

Loi sur l'Aviation Civile

Article 1

Une compagnie d’aviation civile scanthéloise (CACS) est une compagnie qui fixe son siège social sur un territoire étant sous juridiction scanthéloise.

Article 2

Une compagnie d’aviation civile scanthéloise ayant plus de 50% de fonds scanthélois a l’obligation de fixer son siège social sur un territoire étant sous juridiction scanthéloise.

Article 3

Toute compagnie nationale d’aviation civile scanthéloise doit se faire enregistrer auprès du Département Scanthélois de l’Intérieur et de l’Office Fédéral compétent.

Article 4

Le Département Scanthélois de l'Intérieur et ses services compétents octroient et révoquent les autorisations d'exploitation.

Article 5

Une compagnie d’aviation civile scanthéloise est une compagnie nationale d’aviation civile (CNAC) lorsque plus de 49,99% des fonds appartiennent à l’État. Elle organise son propre développement économique comme elle l’entend, en accord avec le Département Scanthélois de l’Intérieur.

Les partenaires sociaux participent aux options stratégiques du développement économique d’une compagnie nationale d’aviation civile.

Article 6

Toute compagnie d’aviation civile scanthéloise a l’obligation d’utiliser du biocarburant écologique.

Article 7

La Confédération permet le libre développement de liaisons aériennes entre son propre territoire et des territoires étrangers avec ou sans accords bilatéraux entre l’État et le pays de destination.

Elle permet également le libre développement de liaisons aériennes entre deux territoires n’étant pas sous sa juridiction, si les lois locales l’autorisent.