Loi sur la Réforme du Système Électoral : Différence entre versions

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Votée et approuvée par 97% des voies exprimées le 25 avril [[2011]].
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*Votée par le [[Parlement]] à 49:1 le 15 avril [[2020]].
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*Approuvée par [[Loi sur le Référendum|Référendum]] obligatoire le 26 avril 2020 par 84,37% de OUI.
  
Se basant sur l'Article 18 de notre Constitution, le projet de Loi sur la Laïcité est le suivant:
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=Loi sur la Réforme du Système Électoral=
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==Article 1er==
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Le système électoral scanthélois, fédéral et provial, est basé sur le système Olsen de circonscriptions.<br>
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Cette présente réforme maintient ce système mais permet à certains partis politiques d'être désormais présents aux élections.
  
==TITRE I - Principes==
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==Article 2==
*Article 1: La Confédération scanthéloise assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
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Il existe 50 circonscriptions en CSH:
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: - 20 à Aarosia
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: - 16 en Scanténoisie
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: - 14 en Helvetia
  
==TITRE II - De la Laïcité de l'Etat==
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Elles sont délimitées géographiquement et représentées sur la carte suivante : [http://www.scanthel.net/wiki/images/6/64/CartesCirconscriptions.png Annexe 1]
*Article 2: La Confédération scanthéloise ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
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*Article 3: La Confédération ne reconnaît aucune autorité d'un quelconque représentant officiel d'un culte concernant sa propre organisation et auto-gestion des affaires publiques.
+
*Article 4: Le financement d'édifices religieux ne peut être imputé à l'Etat.
+
*Article 5: L'Histoire de toutes les religions ayant une communauté présente sur le territoire fédéral reste une matière enseignable dans un but de culture générale.
+
*Article 6: Aucune religion ne doit bénéficier d'un traitement prioritaire ou de faveur dans l'enseignement de son histoire.
+
*Article 7: Aucun représentant d'administrations publiques ne peut porter des signes ostentatoires, ni ne peut encourager au prosélytisme.
+
  
==TITRE III - De la Laïcité de la Personne==
+
Les caractéristiques politiques des circonscriptions sont mises à jour suite à une dernière enquête auprès des citoyens scanthélois, présentée récemment par les services du DSHI.
*Article 8: Toute personne est libre de croire ou de ne pas croire et l'Etat garanti cette liberté inaliénable.
+
*Article 9: Toute personne est libre de pratiquer son culte et ses rites dans l'espace privé de son intimité personnelle.
+
*Article 10: Toute personne est libre de parler et son culte et de ses rites, d'en faire la promotion, de porter des signes ostentatoire et de faire du prosélytisme dans une sphère totalement dissociée de toute chose publique en relation avec l'Organisation et la Gestion de l'Etat.
+
*Article 11: Tout élève est libre de porter des signes ostentatoire à l'Ecole publique tant que cela ne le gène pas dans l'accomplissement des tâches obligatoires requises à l'école puisque l'élève n'est pas un acteur directement en rapport avec la Gestion de l'Etat.
+
  
==TITRE IV - Des dispositions Transitoires==
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==Article 3==
*Article 12: La présente loi est sujette au Référendum
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Les candidats des partis politiques sont présentés selon leurs [[Cartes candidats|forces et capacités en présence]].
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Les partis politiques peuvent présenter un nombre de candidats dans la proportion de leur force fédérale.
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==Article 4==
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Cette réforme du système électoral est mise en œuvre à partir des élections de mai 2020. En conséquence, des élections proviales et fédérales sont prévues dans toutes les proves de la Confédération de Scanténoisie-Helvetia au mois de mai 2020.
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==Article 5==
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Pour respecter le système rotatif des élections, le mandat des députés à Aarosia durera 2 mois (mai-juin 2020) avec des élections prévues début juillet 2020.
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Le Budget de la prove d'Aarosia-Cité sera adapté en conséquence, avec un budget provisoire de 8 KCSHs pour la période mai-juin 2020.
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À partir de l'élection de juillet 2020, le mandat des députés d'Aarosia-Cité reprendra leur durée habituelle de 6 mois.
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==Article 6==
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Pour respecter le système rotatif des élections, la mandat des députés en Helvetia durera 4 mois (mai à août 2020) avec des élections prévues en septembre 2020.
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Le Budget de la prove d'Helvetia sera adapté en conséquence, avec un budget provisoire de 8 KCSHs pour la période mai-aout 2020.
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À partir de l'élection de septembre 2020, le mandat des députés d'Helvetia reprendra leur durée habituelle de 6 mois.
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==Article 7==
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La prove de Scanténoisie n'a pas de dispositions spécifiques avec un mandat des députés de 6 mois, respectant la durée classique des mandats.
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==Article 8==
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Ce projet de réforme du système électoral sera soumis au référendum obligatoire à la suite de son vote au Parlement Fédéral.
  
 
[[Catégorie : Lois]]
 
[[Catégorie : Lois]]
 
[[Catégorie : A à Z]]
 
[[Catégorie : A à Z]]

Version actuelle en date du 27 avril 2020 à 00:08

Lois & Justice - DSHLJ
Cheffe
Constitution
Lois fédérales
Lois fédérales abrogées
Projets de lois fédérales rejetés
Résolutions Diplomatiques Parlementaires
Lois proviales
Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice
  • Votée par le Parlement à 49:1 le 15 avril 2020.
  • Approuvée par Référendum obligatoire le 26 avril 2020 par 84,37% de OUI.

Loi sur la Réforme du Système Électoral

Article 1er

Le système électoral scanthélois, fédéral et provial, est basé sur le système Olsen de circonscriptions.
Cette présente réforme maintient ce système mais permet à certains partis politiques d'être désormais présents aux élections.

Article 2

Il existe 50 circonscriptions en CSH:

- 20 à Aarosia
- 16 en Scanténoisie
- 14 en Helvetia

Elles sont délimitées géographiquement et représentées sur la carte suivante : Annexe 1

Les caractéristiques politiques des circonscriptions sont mises à jour suite à une dernière enquête auprès des citoyens scanthélois, présentée récemment par les services du DSHI.

Article 3

Les candidats des partis politiques sont présentés selon leurs forces et capacités en présence.

Les partis politiques peuvent présenter un nombre de candidats dans la proportion de leur force fédérale.

Article 4

Cette réforme du système électoral est mise en œuvre à partir des élections de mai 2020. En conséquence, des élections proviales et fédérales sont prévues dans toutes les proves de la Confédération de Scanténoisie-Helvetia au mois de mai 2020.

Article 5

Pour respecter le système rotatif des élections, le mandat des députés à Aarosia durera 2 mois (mai-juin 2020) avec des élections prévues début juillet 2020.

Le Budget de la prove d'Aarosia-Cité sera adapté en conséquence, avec un budget provisoire de 8 KCSHs pour la période mai-juin 2020.

À partir de l'élection de juillet 2020, le mandat des députés d'Aarosia-Cité reprendra leur durée habituelle de 6 mois.

Article 6

Pour respecter le système rotatif des élections, la mandat des députés en Helvetia durera 4 mois (mai à août 2020) avec des élections prévues en septembre 2020.

Le Budget de la prove d'Helvetia sera adapté en conséquence, avec un budget provisoire de 8 KCSHs pour la période mai-aout 2020.

À partir de l'élection de septembre 2020, le mandat des députés d'Helvetia reprendra leur durée habituelle de 6 mois.

Article 7

La prove de Scanténoisie n'a pas de dispositions spécifiques avec un mandat des députés de 6 mois, respectant la durée classique des mandats.

Article 8

Ce projet de réforme du système électoral sera soumis au référendum obligatoire à la suite de son vote au Parlement Fédéral.