Projets de lois fédérales rejetés : Différence entre versions

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* Loi sur les Etrangers ([[LoEtr]]) - proposée par le [[NRA]]. '''REFUSÉE à 93,33% LE 29/09/2010'''
 
* Loi sur les Etrangers ([[LoEtr]]) - proposée par le [[NRA]]. '''REFUSÉE à 93,33% LE 29/09/2010'''
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* Loi sur la Reconnaissance et la Représentation des Minorités ([[Lo2ReMi]]) -  proposé par le FURIC - rejeté par le Parlement le 29.03.11 par 139:4.
  
 
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Version du 13 avril 2015 à 23:05

Lois & Justice - DSHLJ
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Département Loi & justice

Ce livre recense lois fédérales présentées au Parlement qui ont été rejetées par le Parlement et/ou par le Peuple en Référendum.

  • Loi sur les Etrangers (LoEtr) - proposée par le NRA. REFUSÉE à 93,33% LE 29/09/2010
  • Loi sur la Reconnaissance et la Représentation des Minorités (Lo2ReMi) - proposé par le FURIC - rejeté par le Parlement le 29.03.11 par 139:4.