Tribunal des Affaires Économiques
De Wikiscanthel
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Généralités
Le tribunal économique instauré par la LoE en juillet 2010 complétant le texte de la LoFoE appartient à la section des affaires juridiques (S1) qui comprend plusieurs bureaux dont celui du bureau des affaires civiles et commerciales.
Fonctionnement
Le tribunal économique voit son président nommé par le DSHLJ. Il traite des litiges spécifiquement liés aux règles législatives instituées par la LoE et la LoFoE.
Il tient à jour la liste des entreprises soumises à son observation, les prévient, les interpelle et les sanctionne si cas nécessaire.
