Loi Proviale sur le Rassemblement Public (A)

Loi Provial sur le Rassemble Public

• Etant donné que la Maire Proviale a pour prérogative la sécurité des lieux publics, tout événement sollicitant l'occupation de lieux ou d'espaces publics doit être déclaré au préalable aux autorités proviales soit la Mairie.

• La déclaration devra être faite dans le bureau créé à cette occasion à la Mairie Proviale

• Cette déclaration devra notifiée la date, le motif, le lieu et la durée de la manifestation.

• Tout événement anti-constitutionnel sera par définition pénalement condamnable.

• Tout événement incitant à la haine et à la violence sera par définition interdit.

• Tout événement non déclaré sera judiciairement condamnable contre les organisateurs.

• Le dossier d'un événement non déclaré sera remis aux autorités compétentes du DSHLJ et du DSHI apte à juger les circonstances et le contexte.

• Dans un souci de citoyenneté, un événement provial ne pourra se dérouler la nuit entre 22h et 8h le lendemain.