Loi Proviale sur le Rassemblement Public (A) : Différence entre versions
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| − | * | + | * 1. Etant donné que la Maire Proviale a pour prérogative la sécurité des lieux publics, tout événement sollicitant l'occupation de lieux ou d'espaces publics doit être déclaré au préalable aux autorités proviales soit la Mairie. |
| − | * | + | * 2. La déclaration devra être faite dans le bureau créé à cette occasion à la Mairie Proviale |
| − | * | + | * 3. Cette déclaration devra notifiée la date, le motif, le lieu et la durée de la manifestation. |
| − | * | + | * 4. Tout événement anti-constitutionnel sera par définition pénalement condamnable. |
| − | * Dans un souci de citoyenneté, un événement provial ne pourra se dérouler la nuit entre 22h et 8h le lendemain. | + | * 5. Tout événement incitant à la haine et à la violence sera par définition interdit. |
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| + | * 6. Tout événement non déclaré sera judiciairement condamnable contre les organisateurs. | ||
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| + | * 7. Le dossier d'un événement non déclaré sera remis aux autorités compétentes du DSHLJ et du DSHI apte à juger les circonstances et le contexte. | ||
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| + | * 8. Dans un souci de citoyenneté, un événement provial ne pourra se dérouler la nuit entre 22h et 8h le lendemain. | ||
Version du 25 mars 2011 à 20:38
texte voté le 25 mars 2011 et approuvé par 68,8% des voix exprimées.
[Voir le déroulement du scrutin/ http://www.scanthel.net/forum/viewtopic.php?f=94&t=540&start=20]
Loi Provial sur le Rassemble Public
- 1. Etant donné que la Maire Proviale a pour prérogative la sécurité des lieux publics, tout événement sollicitant l'occupation de lieux ou d'espaces publics doit être déclaré au préalable aux autorités proviales soit la Mairie.
- 2. La déclaration devra être faite dans le bureau créé à cette occasion à la Mairie Proviale
- 3. Cette déclaration devra notifiée la date, le motif, le lieu et la durée de la manifestation.
- 4. Tout événement anti-constitutionnel sera par définition pénalement condamnable.
- 5. Tout événement incitant à la haine et à la violence sera par définition interdit.
- 6. Tout événement non déclaré sera judiciairement condamnable contre les organisateurs.
- 7. Le dossier d'un événement non déclaré sera remis aux autorités compétentes du DSHLJ et du DSHI apte à juger les circonstances et le contexte.
- 8. Dans un souci de citoyenneté, un événement provial ne pourra se dérouler la nuit entre 22h et 8h le lendemain.
