Loi sur le Fonctionnement des Entreprises Publiques

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Loi approuvée par le Parlement le 17 février 2012 avec une approbation de 45,3% et supprimée le 14 décembre 2012 à l'unanimité[1].

Loi sur le Fonctionnement des Entreprises Publiques

Préambule

La présente loi se fixe pour objectif de faire vivre les Entreprises de Services Publics tel que le stipule la Loi sur l'Economie.

Paragraphe 1 : Portant sur l'enregistrement des entreprises publiques

Article 1

Les entreprises de services publics appartenant à l'Etat Fédéral sont recensées à la Bibliothèque Nationale. Il est de la responsabilité du DSH dont relève ladite entreprise de la recenser et de tenir à jour la section correspondante à la Bibliothèque Nationale.

Article 2

Les entreprises de services publics recensées à ce jour sont :

Paragraphe 2 : Portant sur l'activité des entreprises publiques

Article 3

Le Budget de l'Etat permet de faire fonctionner les entreprises de services publics. A ce titre, le Budget de l'Etat est calculé de la manière suivante, en début de mandature : nombre de citoyens*nombre d'entreprises de services publics officiellement recensés. Le chef de l'Office Fédéral de l'Economie est chargé de publier le Budget de l'État suite aux élections. En conséquence, l'article 8 de la Loi sur l'Economie est modifié.

Article 4

Les DSHs responsables de l'entreprise de services publics sont en charge de la faire vivre selon les critères de la Loi sur l'Economie. Le DSH en charge doit donc dépenser 1 KCSH/mois pour faire vivre les entreprises de services publics sous son égide.

Article 5

  • Les entreprises de services publics peuvent impacter de manière positive ou négative le Budget de l'Etat.
  • Trois cas de figure sont possibles :
  • L'Etat investit de manière régulière 1 KCSH dans le fonctionnement des services publics (soit 4 KCSHs au cours du mandat), alors l'Etat récupère un bonus d'1 KCSH dans son budget pour le prochain mandat
  • L'Etat assure de manière ponctuelle le fonctionnement des services publics (soit entre 1 et 3 KCSHs au cours du mandat), alors l'Etat ne récupère ni bonus, ni malus.
  • L'Etat ne garantit pas le fonctionnement des services publics (0 KCSH dépensé au cours du mandat), alors l'Etat a un malus d'1 KCSH dans son budget pour le prochain mandat.
  • En cas de non investissement durant 2 mandats consécutifs dans une entreprise de service public, cette dernière est considérée comme défaillante et l'Etat devra trouver une solution viable :
  • Soit réinvestir massivement dans l'entreprise de service public : 2 KCSHs/mois durant un mandat
  • Soit se séparer de l'entreprise de service public, en recourant au Tribunal économique qui statueront sur le sort de l'entreprise de service public.

Paragraphe 3 : Portant sur l'application de la présente loi sur les entreprises publiques

Article 6

Les entreprises de services publics appartenant aux Proves ne sont pas soumises à la présente loi qui ne s'applique qu'aux entreprises détenues par l'Etat Fédéral.

Article 7

Les entreprises de services publics détenues en partie par l'Etat Fédéral et en partie par une autre Nation, devront faire l'objet d'une négociation entre les deux Etats avant que l'EtatScanthel ne prenne la décision de vendre ses parts au secteur privé scanthélois ou étranger ou de prendre la décision de revendre ses parts à son partenaire. selon les conditions qui lui semblent acceptables.

Article 8

En cas d'inactivité pendant au moins deux mois d'une Nation avec qui l'EtatScanthel est propriétaire d'une entreprise de service public, l'EtatScanthel peut, par vote du Parlement, s'approprier les parts que son ancien partenaire détenait dans ladite entreprise.

Paragraphe 4 : Portant sur la possibilité d'emprunt des DSH

Article 9

Les entreprises de services publics ne sont pas soumis à l'article 2.a) de la Loi sur l'Economie

Article 10

Un DSH peut emprunter pour faire fonctionner une entreprise de service public, s'il a dépensé le budget qui lui fut allouer par le Parlement. Les conditions d'emprunt et de remboursement sont les mêmes que pour les entreprises privées (voir article 6 de la Loi sur le Fonctionnement des Entreprises).

Paragraphe 5 : Portant sur l'adoption de la présente loi

Article 11

Cette loi est soumise à la Loi sur le Référendum.

L'économie scanthéloise

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