Loi sur l'Organisation Judiciaire Pénale, Économique et Administrative

De Wikiscanthel
Lois & Justice - DSHLJ
Cheffe
Constitution
Lois fédérales
Lois fédérales abrogées
Projets de lois fédérales rejetés
Lois proviales
Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice

Loi sur l'Organisation Judiciaire Pénale, Économique et Administrative

  • Votée le 12 novembre 2017 à 41:2:7 [1]. Proposée par le DSHLJ et l'IP Pal LS.
  • Référendum national validant la loi le 17 novembre 2017 par 131369 - 68,54% OUI et 60284 - 31,46% NON [2].

Article 1

La Justice est impartiale et se rend sans considération de résidence, de nationalité, d'origine, de sexe, d'orientation sexuelle, de convictions religieuses ou non-religieuses, d'opinion politique ou d'ethnie de la personne.

Article 2

La Justice est impartiale et se rend en considération de l'âge fixé à la majorité civile de 18 ans.

Article 3

Le Tribunal des Affaires Pénales est composé de 3 Juges Fédéraux tirés au sort parmi 6 candidats ayant fait leur preuves dans le système légal, constitutionnel ou judiciaire. Deux candidatures sont mises au concours dans 3 collèges que sont:

- 2 candidats présentés ou soutenus par la Table Ronde et le DSHLJ - 2 candidats présentés ou soutenus par le Parlement - 2 candidats présentés ou soutenus par l'Assemblée Fédérale

Article 3a

Le mandat d'un Juge Fédéral est limité à 3 ans avec un renouvellement au maximum direct après la mandature effectuée.

Article 3b

En cas de démission d'un Juge Fédéral, ce dernier est automatiquement remplacé par un Juge tiré au sort au sein du collège électoral électoral qui avait élu le Juge démissionnaire.

Article 4

Les Juges Fédéraux sont également en charge des affaires d'ordre pénal liées à une Prove. À ce titre, un Juge Fédéral est nommé correspondant direct des Proves. Ces dernières pourront donc saisir ce Juge pour traiter de toutes les affaires proviales.

Article 5

La Justice pénale peut être saisie auprès du Tribunal des Affaires Pénales par toute personne morale ou physique, qu'elle que soit sa nationalité.

Article 5a

Un des trois Juges Fédéraux est tiré au sort par les services du DSHLJ afin de mener l'organisation du procès et d'en rendre un verdict.

Article 6

La Justice économique et administrative résultant d'un cas économique peut être saisie auprès du Tribunal des Affaires Économiques par toute personne morale ou physique, qu'elle que soit sa nationalité.

Article 7

La Justice administrative ne résultant pas d'un cas économique peut être saisie auprès du DSHLJ par toute personne morale ou physique, qu'elle que soit sa nationalité.

Article 8

La Justice des mineurs peut être saisie auprès du DSHLJ par toute personne morale ou physique, qu'elle que soit sa nationalité.

Article 9

La Justice proviale peut être saisie auprès du Juge Fédéral correspondant par toute personne morale ou physique, qu'elle que soit sa nationalité.

La Justice proviale ne peut traiter que d'affaires hors du champ des compétences de l'État Fédéral.

Article 10

Lorsque l'État accuse une personnes morale ou physique, l'Accusation prend le nom de Parquet Scanthélois.

Article 11

Toute Défense a le droit de se faire représenter par un avocat, le cas échéant, commis d'office.

Article 12

Toute Accusation et toute Défense doit fournir des preuves confirmant sa bonne foi.

Article 13

La Justice pénale se rend lorsque : - La Constitution est ou semble être violée; - Les lois d'ordre non-économiques sont ou semblent être violées; - Des crimes écologiques et à l'encontre des écosystèmes scanthélois sont ou semblent être commis; - Des crimes d'ordre politique ou terroriste sont ou semblent être commis; - Les cas de violences physiques, de racisme, d'homophobie et de xénophobie sont avérés ou dénoncés.

Article 14

La Justice économique et administrative résultant d'un cas économique se rend lorsque: - Les lois d'ordre économique sont ou semblent violées.

Article 15

La Justice administrative hors cas liés à l'économie se rend lorsque: - Les lois administratives non liées à l'économie et non liées au pénal sont ou semblent violées.

Article 16

Toute décision prise par les procédures mentionnées aux articles 11,12 et 13 peut être portée en appel devant le Tribunal Fédéral constituant la Cour Suprême de la Confédération.

Article 17

Le Tribunal Fédéral est composé des 3 Juges Fédéraux et d'un Jury populaire composé de 4 citoyens tirés au sort parmi 2 femmes et 2 hommes jouissant de leurs droits civiques.

Article 18

L'Accusation est menée par le Parquet Scanthélois et la Défense a le droit de se faire représenter par un avocat commis d'office. Toute Accusation et toute Défense doit fournir des preuves confirmant sa bonne foi.

Article 19

Les cas jugés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne sauraient être concernés par les dispositions législatives ici précitées.

Article 20

La présente loi est soumise au Référendum obligatoire, qui sera organisé au plus tard, un mois après le vote du Parlement.