Loi sur l'Organisation Judiciaire

De Wikiscanthel
Lois & Justice - DSHLJ
Cheffe
Constitution
Lois fédérales
Lois fédérales abrogées
Projets de lois fédérales rejetés
Lois proviales
Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice

LOI ABROGEE AVEC L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOTEJU.

Aspects généraux

Article 1

La CSH dispose d'une seule cour de justice sur son territoire, appelée Cour Suprême du Peuple Scanthelois. Elle est composée de deux chambres == La Cour de Première Instance et la Cour d'Appel.

Article 2

La Cour Suprême du Peuple Scanthelois est sous la seule Autorité des services du Département de Scanténoisie-Helvétia de Justice dont chacune des cours est sous la présidence, soit du DSHJUST, soit du DSHI.

La saisine

Article 3

La saisine devant la Cour de justice devra être faite en envoyant un courrier conjointement au DSHJ et à la ML de la Scanténoisie Helvetia.

Article 4

La cour de justice aura au maximum 2 semaines, après l'envoi du email, pour se rassembler.

Article 5

L'ensemble des pièces à convictions sera apporté à la connaissance du juge et du jury. Elles pourront être apportées par les parties et par la police confédérale qui ouvrira une enquête à la demande du DSHJust.

La procédure

Article 6

La conduite des débats sera faite par le président de Première Instance de la Cour Suprême du Peuple Scanthelois.

Article 7

Les citoyens seront réunit en jury et délibèreront.

Article 8

Le président se devra tout au long de la procédure de rester le plus indépendant possible du pouvoir politique.

Article 9

Le dossier de la PC et les notes du DSHJUST sur le dossier seront présentés dans son intégralité par le président de la Cour pour instruction devant le jury populaire.

Article 10

Le président de Première Instance de la Cour Suprême du Peuple Scanthelois devra livrer à la fin des débats et avant le début du vote les convictions qu'il aura acquises.

Article 11

Le DSHL représentera l'ordre social scanthelois et l'Etat, dans le cadre de sa mission de Grand Jurisconsulte. Il pourra intervenir lors des débats, comme tout avocat et devra livrer à la fin des débats et avant le début du vote son opinion.

Article 12

La mission de Grand Jurisconsulte pourra être déléguée par l'interpares. Elle sera d'une durée égale au procès et peut être reconduite.

Article 13

Le jury devra se prononcer par vote anonyme sur la peine qui devra être appliquée. En cas d'égalité, la voix du président de la Cour d'Instance sera prépondérante.

Article 14

Tout témoin pourra être entendu, s'il est appelé par une des parties ou par le président de la cour de justice.

Article 15

Les avocats pourront exercer leur activité professionnelle, après une accréditation du DSHJust. Les avocats peuvent être étrangers à la CSH.

Article 16

Les parties pourront choisir librement un ou plusieurs avocats.

Article 17

Les avocats pourront instruire conjointement ou non l'affaire, avec le président de la cour de justice.

Le jury

Article 18

Le jury pourra intervenir dans le déroulement des débats.

Article 19

Le jury est indépendant du pouvoir politique. Aucune sanction ne pourra lui être infligée, sauf si celui-ci a perturbé volontairement la bonne administration de la justice.

L'appel

Article 20

Toute personne peut faire appel des décisions de justice rendues en premier ressort dans un délai d’une semaine après la sentence prononcée au premier degré. Cette demande sera adressée, soit par le condamné, soit par la partie opposée, en envoyant un email au DSHJUST et au DSHI qui est le Président d'Appel de la CSPS et sur la liste de diffusion.

Article 21

L'appel ne sera considéré comme valable que si la personne a un intérêt direct à agir, c'est-à-dire, était une partie au procès et apporte de nouveaux éléments susceptibles d'être retenus.

Article 22

Tout membre du jury pourra demander au DSHJust et au DSHI, l'ouverture d'un procès en appel, en exposant clairement ses motifs. Il devra en outre informer le DSHL dans le cadre de sa fonction de Grand Jurisconsulte.

Article 23

Il ne sera pas possible de provoquer un appel à une décision de 2nd ressort. La peine prononcée en appel sera irrévocable.

Article 24

Il ne devra pas être rappelé le précédant procès lorsque celui ci fera l'objet d'un appel.

Article 25

Toute décision de premier ressort sera considérée comme définitive si les intéressés n'ont pas fait appel de la décision une semaine après qu'elle ait été rendue publique.

Article 26

Lors d'un procès en appel, le président de la cour d'appel sera le DSHI

Article 27

La mission de Questeur Confédéral pourra être déléguée par l'Interpares. Elle sera d'une durée égale au procès et peut être reconduite.

Article 28

Le Questeur Confédéral devra représenter l'Etat. Par défaut, il s'agira d'un membre du gouvernement autre que ceux appelés à l'audience.

Article 29

Le jury pourra jusqu'à la fin des débats voter une motion de défiance contre le Questeur Confédéral. Si celle ci est acceptée, le Questeur actuel devra démissionner. Le jury devra alors présenter un de ses membres comme successeur, après accord de tous.

Article 30

Les parties ainsi que le jury pourront intervenir comme en premier degré.

Article 31

L'article 13 est également applicable pour les juridictions de second degré.

Article 32

Le Questeur Confédéral pourra intervenir librement dans les débats. Il diligenter une enquête supplémentaire à la police confédérale. Il devra livrer à la fin des débats et avant le début du vote les convictions qu'il aura acquises.

Article 33

Les rapports de police devront être lus devant le jury, sur la ML réservée habituellement au procès.

Article 34

Le jury sera composée de la même manière qu'en premier ressort. Il sera soumis aux même règles.

© RSLC - Scanthel 07.07.2003