Le pack de réformes constitutionnelles (2) : réforme du fédéralisme

De Wikiscanthel
Lois & Justice - DSHLJ
Cheffe
Constitution
Lois fédérales
Lois fédérales abrogées
Projets de lois fédérales rejetés
Lois proviales
Tribunal des Affaires Économiques
Département Loi & justice

Présentation du projet par le DSHLJ

Mesdames, Messieurs les membres de l'assemblée fédérale,


Es qualité de DSHLJ, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'assemblée fédérale le second volet d'un "pack constitutionnel" dont l'objet est de rénover le texte de notre Constitution, pour le rendre plus lisible et plus conforme à nos pratiques institutionnels, mais aussi de modifier, pour partie, le fonctionnement de nos institutions. Ce pack comprend un projet de loi sur la table ronde (actuellement en débat). Sont en préparation deux projets concernant les lois et la justice.

Le projet que je dépose aujourd'hui a été débattu par la table ronde. Il propose d'approfondir et de clarifier certains aspects de notre fédéralisme.

Les modifications de formes sont d'importance : - comme le précédent projet, il modifie le plan de la Constitution. Désormais, les dispositions concernant l'organisation fédérale de l'Etat sont à part de celles qui concernent le fonctionnement de la table ronde proprement dite. - nombre de dispositions du droit actuel sont réécrites dans un sens plus technique et plus opérationnel, afin de renforcer la lisibilité de nos principes fédéraux.

Certaines modifications de fonds sont de portée assez limitée :

1) il est exigé de chaque prove d'avoir une constitution démocratique et un gouvernement démocratique. Cette exigence est importante sur le plan des principes.

2) l'obligation pour une prove d'avoir un "maire provial" est supprimée. Désormais, chaque prove se dotera des structures politiques qu'elle veut. En pratique, il est peu probable que les proves changent leurs habitudes. Il s'agit simplement de supprimer une exigence peu compatible avec le principe fédéral de l'Etat.


Enfin, deux modifications importantes sont apportées :

1) la réparation des compétences entre le fédéral et les proves s'étend désormais sur trois domaines :

- certaines compétences sont exclusivement fédérales : la défense du territoire contre les agressions étrangères, les relations avec les Etats étrangers, le régime de la monnaie, les règles fondamentales de l'économie. Cela veut dire que les autorités fédérales (assemblée fédérale, table ronde, IP) sont les seuls à pouvoir s'occuper de ces questions, et que les Proves ne doivent pas y toucher.

- certaines compétences sont partagées entre le fédéral et le provial : la politique universitaire, la lutte contre la pollution, le développement économique, la sécurité intérieure, l'énergie, la santé, les transports, le commerce. Cela veut dire que les autorités fédérales peuvent agir dans ce domaine, mais les proves aussi. Bien évidemment, les décisions et la politique du fédéral priment sur les décisions et la politique des proves.

Prenons un exemple, avec la question sensible de l'université. Le pouvoir fédéral pourra par exemple interdire les universités proviales ou au contraire les permettre (ce qui serait plus conforme à l'esprit de la Constitution, il faut bien le dire !). Les proves pourront aussi subventionner des universités, par exemple, ou certains aspects de la recherche. Elles pourront aussi subventionner leurs étudiants (je pense par exemple que les proves pourront subventionner leurs étudiants qui choisissent de s'établir à Aarosia le temps de leurs études).

Ces domaines sont donc des domaines de coopération entre proves et fédéral.

- les autres compétences relèvent des proves, selon le principe du fédéralisme : ce sont les proves qui décident.


2) les outils de la coopération entres proves et entre proves et fédéral deviennent beaucoup plus étendus.

Aujourd'hui, le seul outil est l'assemblée proviale, marquée par la prééminence du DSHI. L'assemblée proviale ne peut pas se réunir n'importe quand et ne concerne que les maires proviaux.

Désormais, on aura des outils beaucoup plus souples et plus nombreux :

- désormais, chaque DSH pourra tenir des réunions à n'importe quel comment dans son domaine précis de compétence. Cela veut dire qu'on pourra réagir aux problèmes sans avoir à attendre la prochaine assemblée proviale.

- le fédéral pourra déléguer aux proves l'exécution des politiques fédérales. Ainsi, certaines lois pourront être appliquées par les proves, en tenant compte des circonstances locales, et non uniformément par la table ronde. Il reviendra à l'AF de juger quelles sont les politiques qui s'y prêtent.

- les proves peuvent se réunir seules, sans le fédéral, pour adopter des politiques communes dans leur domaine propre. Elles peuvent aussi convenir de déléguer de nouvelles compétences au fédéral.

- la fédération pourra subventionner les proves.

- la fédération aura l'obligation de veiller à la solidarité entre proves, pour que chacune puisse rendre à ses habitants un service public de qualité. Une clause de la constitution permet ainsi la création d'une sorte de "fonds de solidarité nationale".


Juridiquement, ce projet offre de nouvelles perspectives aux proves, pour s'épanouir et ainsi aux responsables politiques actuels de s'investir d'avantage dans leurs proves.

Politiquement, il marque l'attachement du peuple scanthélois à son organisation fédérale unique dans le micromonde.


Matthieu Duclos, DSHLJ.


Le projet

Article premier

Les articles 13 à 16 de la constitution fédérale sont abrogés.

Article second

Il est inséré dans la Constitution fédérale les articles suivants :

"Titre trois - du caractère fédéral de l'Etat"

Article 7 - Chacune des Proves qui composent la confédération est souveraine. En vertu de cette souveraineté, chaque Prove s'organise et s'administre librement, sous réserve des dispositions de la présente Constitution.

Article 8 - Chaque Prove doit avoir une constitution démocratique, un gouvernement désigné par les habitants de la Prove, une organisation judiciaire apte à faire régner l'Etat de droit et la justice.

Article 9 - Les compétences qui ne sont pas dévolues à la confédération, soit par l'effet de la présente constitution, soit par l'effet d'un accord interprovial, soit parce que cela découle naturellement d'une compétence fédérale, sont exercées par les proves en toute liberté.

Article 10 - Relèvent de la compétence exclusive de la confédération : la défense du territoire contre les agressions étrangères, les relations avec les Etats étrangers, le régime de la monnaie, les règles fondamentales de l'économie. Nulle décision des proves ne peut intervenir en des domaines.

Article 11 - Relèvent de la compétence ordinaire de la confédération : la politique universitaire, la lutte contre la pollution, le développement économique, la sécurité intérieure, l'énergie, la santé, les transports, le commerce. Les Proves peuvent intervenir dans ces domaines dès lors qu'elles se conforment aux lois fédérales en la matière.

Article 12 - La confédération dispose du pouvoir de lever des impôts pour subvenir à ses besoins. Elle peut également constituer des administrations pour veiller à l'exécution des politiques qu'elle institue, mais peut également décider de confier l'exécution de ces politiques aux Proves.

Article 13 - La confédération a pour mission d'oeuvrer au rapprochement des politiques proviales dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour l'intérêt fédéral. Pour cela, chaque DSH peut réunir les responsables proviaux compétents dans son domaine. Les Proves peuvent s'accorder par un accord interprovial pour édicter une politique commune ou pour déléguer des compétences, des pouvoirs ou des obligations à la confédération.

Article 14 - La confédération peut accorder des subventions aux Proves. Elle peut conditionner l'octroi de ces subventions à l'adoption de règles particulières.

Article 15 - La confédération a pour mission de veiller à ce que les Proves les moins riches puissent néanmoins assurer à leurs citoyens un accès aux services essentiels, comme l'énergie, la santé et la sécurité. La confédération, à cette fin, veille à l'égal accès aux services essentiels et subventionne ces activités dans les Proves les moins riches.

Article 16 - Les actes des pouvoirs constitués des Proves peuvent être déférés à la justice fédérale lorsque leur conformité au droit fédéral est contestée. La justice fédérale assure l'unité de l'interprétation du droit fédéral aussi bien que le respect de la souveraineté des Proves.