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Loi sur le Fonctionnement de la Consultation Populaire

2006-09-17T08:15:05Z

90.1.9.50 :

'''ATTENTION : CETTE LOI A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR LE CODE DES VOTATIONS FEDERALES DU 30/08/2006'''

{{DSHLJ}}

'''Article 1'''

[[ScanthelVote]] doit respecter de la date de cloturation du scrutin de votation.

'''Article 2'''

La mention "a voté" et exclusivement cette mention et pas d'autres fantaisistes sinon vote non validé doit être inscrite sur la ML de l'Office Confédéral des Votations ([[ScanthelVote]]) et non plus sur la ML principale.

'''Article 3'''

Pour le vote d'un projet (validation ou non par le peuple), le respect de l'article 1 de cette présente loi doit être appliqué. Toutefois, le délai doit être court (au plus une semaine). Il en va de même pour l'article 2 et du vote anonyme comme pour les élections à l'[[IP]].

'''Article 4'''

Si un projet voté et validé n'a pas été réalisé dans un délai d'un mois, il est impératif de pratiquer un autre vote afin de savoir exactement si le vote effectué la première fois est toujours en accord avec la volonté du peuple scanthélois (avec respect de l'article 1 avec délai de votation plus court, de l'article 2 et article 3).

'''Article 5'''

Lorsqu'un citoyen vient d'effectuer son vote, il doit immédiatement inscrire "à voté" sur la ML de [[ScanthelVote]].

'''Article 6'''

Un scrutin pour la votation d'un projet ou autres est validé si les 3/4 des citoyens actifs au moins ont participé au vote.

'''Article 7'''

Si le citoyen, pour une raison [[exlude]], et seulement celle-ci, ne peut participer à un vote, doit l'annoncer officiellement sur le forum afin de s'excuser pour sa non-participation. Sinon, il sera soumis au versement d'une amende puisque le vote est obligatoire.

[[Catégorie:Lois]]
[[Catégorie:Institutions]]

Loi sur la Durée du Mandat Présidentiel

2006-09-17T08:14:46Z

90.1.9.50 :

'''ATTENTION : CETTE LOI A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR LE CODE DES VOTATIONS FEDERALES DU 30/08/2006'''

{{DSHLJ}}

'''Loi sur la Durée du Mandat Présidentiel'''

'''Article 1'''

La LoDMaP s'inscrit dans la perspective de régénérer la vie et simulation politique de la CSH. De plus, la Confédération de Scanténoisie-Helvétia élira 3 [[InterPares]] par an.

'''Article 2'''

ToutE citoyenNEs a le droit de se présenter à l'élection de l'Interpares.

'''Article 3'''

Le/la candidatE est obligéE de se présenter sous l'étiquette d'un [[PPV]] validé.

'''Article 3a'''

"PPV validé" signifie que le PPV entre totalement dans la perspective de la [[LoPPVi]].

'''Article 4'''

Le scrutin se fait sur deux (2) tours.

'''Article 4a'''

Le Premier tour, le scrutin est anonyme et les candidats sont cumulables, c'est à dire : les candidats ont deux fois (2) au maximum leur nom inscrit sur la liste officielle.

'''Article 4b'''

Le Second tour est organisé entre les candidatEs ayant obtenuEs le plus de pourcentage de voix lors du premier tour. Le scrutin est anonyme et les deux (2) candidats sont alors présents une (1) seule fois sur la liste officielle.

'''Article 5'''

UnE Interpares sortantE à le droit de se représenter autant de fois qu'il/elle le veut.

'''Article 6'''

Trois (3) élections de l'Interpares sont organisées par an.

'''Article 6a'''

La durée du premier mandat :du 01.01.XX au 30.04.XX.

'''Article 6b'''

La durée du second mandat :du 01.05.XX au 31.08.XX.

'''Article 6c'''

La durée du troisième mandat : du 05.09.XX au 31.12.XX.

'''Article 6d'''

Les élections au poste d'InterPares sont organisées les 10 derniers jours d'un mandat :
* du 22 au 31 dec pour le 1e mandat
* du 21 au 30 avril pour le 2d mandat.
* du 26 août au 04 septembre pour le 3e mandat

'''Article 6e'''

Les élections se dérouleront comme suit :
* Concernant le 1er mandat : du 22 au 25 décembre avec résultats le 26 pour le 1er tour et du 27 au 30 décembre avec résultats le 31 pour le 2d tour.
* Concernant le 2d mandat : du 21 au 24 avril avec résultats le 25 pour le 1er tour et du 26 au 29 avec résultats le 30 pour le 2d tour.
* Concernant le 3e mandat : du 26 au 29 août avec résultats le 30 pour le 1er tour et du 31 août au 03 septembre avec résultats le 04 pour le 2d tour.

'''Article 7'''

Des élections anticipées suite à une instabilité politique ou à une démission de l'Interpares doivent être organisées dans les deux semaines qui suivent l'annonce du retrait de l'Interpares ou de sa destitution.

'''Article 7a'''

Pendant l'organisation des nouvelles élections, qui se dérouleront pendant 10 jours ( 1er et 2d tour ), c `est le Vice-Président qui veillera au maintien du respect des Institutions.

'''Article 7b'''

Les InterPares entreront dans leurs fonctions de Chef d'Etat respectivement les 1er janvier, 1er mai et 5 septembre.

'''Article 8'''

Après avoir voté, les citoyens doivent l'annoncer sur la ML du ScanthelVote (et selon les dispositions de la LoFCPo).

'''Article 9'''

La LoDMaP entre en vigueur lorsque l'[[Assemblée Fédérale]] l'aura accepté à la majorité de 50% du [[THSPS]] (Très Honorable Souverain, Peuple Scanthénois).

[[Catégorie:Lois]]
[[Catégorie:Institutions]]
[[Catégorie:InterPares]]

CVF

2006-09-17T08:14:03Z

90.1.9.50 :

#REDIRECT [[Code des Votations Fédérales]]

CVF

2006-09-17T08:13:49Z

90.1.9.50 :

#REDIRECT [[Code des votations fédérales]]

Lois fédérales

2006-09-17T08:12:19Z

90.1.9.50 :

{{DSHLJ}}

* Loi sur les Partis Politiques Virtuels ([[LoPPVi]])
* Loi sur le Secret Postal ([[LoSePo]])
* Loi sur la Durée du Mandat Présidentiel ([[LoDMaP]]) - proposée par la LS. Votée à 87% / Amendement à 87% / Projet remodelé entièrement par MH - '''ABROGEE LE 30/08/2006'''
* Loi sur les Taxes et Impôts ([[LoTaxI]]) - proposée par le PAX, repris par l'UCCC. Votée à 55%.
* Loi sur le Fonctionnement de la Consultation Populaire ([[LoFCPo]]) - proposée par le FAM. Votée à 87% / Amendement voté à 87% - '''ABROGEE LE 30/08/2006'''
* Loi sur la Police Confédérale ([[LoPC]]) - proposée par le MH. Votée à 73%.
* Loi sur l'Economie ([[LoE]])
* [[Code des Votations Fédérales]] ([[CVF]])

La LoOJ
(Loi sur l'Organisation Judiciaire - proposée par l'UCC/MH. Votée à 73% /ABROGEE avec l'entrée de la LoTeJu)

La LoMaSVA
(Loi sur les Mariages des Styles de Vie Alternatives - proposée par l'UCC. Votée à 100%)

La LoPaC
(Loi sur la Participation Citoyenne - proposée par le FD. Votée à 69% - Amendement voté à 85%)

* La LIniPop (Loi sur les Initiatives Populaires - proposée par l'UCC. Votée à 69%) - '''ABROGEE LE 30/08/2006'''

La LoCGGdP
(Loi sur la Création et Gestion des Groupes de Pression - proposée par le GAI et FD. Votée à 84%)

La LoPaG
(Loi sur la Participation Gouvernementale - proposée par la LS, Votée à 66.7%)

La LoPEx
(Loi sur la Pollution Exlude - proposée par le [ReDePE]. Votée à 62%)

La LoTeJu
(Loi Temporaire sur la Justice - proposée par l'UCS. Votée à 75%)

* La LoOCVo (Loi sur l'Office Confédéral des Votations - proposée par le MP. - Amendement LS voté à 50%) - '''ABROGEE LE 30/08/2006'''

[[Catégorie:A à Z]]

Code des Votations Fédérales

2006-09-17T08:10:52Z

90.1.9.50 :

{{DSHLJ}}

(Ce texte a été initialement proposé par le [[DSHLJ]] [[Matthieu Duclos]]. Après nombreux débats, il a été adopté le 30 août [[2006]]).

== §1. Principes ==

1. Ce code couvre les votations fédérales. Il ne s'applique donc pas aux votations proviales. En vertu de l'organisation fédérale de l'Etat, chaque [[prove]] organise comme elle l'entend ses propres [[votations]].

2. Ce code s'applique à toutes les élections et tous les votes organisés par la confédération.

3. Le vote aux votations fédérales est obligatoire.

4. Le vote est confidentiel. Nul citoyen ne peut être contraint de révéler son vote.

5. Chaque [[citoyen]] est l'égal des autres et les modalités d'organisation de la votation mettent en oeuvre cette égalité.

6. Le [[vote blanc]] est considéré comme un suffrage exprimé. Il est pris en compte dans le décompte des voix.

7. Il y a « majorité absolue » des voix lorsque la moitié des suffrages exprimés plus un se sont exprimés dans le même sens.

== §2. Statut de ScanthelVote ==

1. L'[[office confédéral des votations]] devient [[ScanthelVote]], autorité autonome en charge de procéder à l'organisation matérielle des votations.

2. '''Direction.'''.

[[ScanthelVote]] est dirigé par deux personnalités venant, sauf force majeure, de deux partis politiques différents, en tous cas de façon à représenter l'opposition s'il y en a une. La durée du mandat de co-directeur est de deux mandats d'[[InterPares]].

Les [[co-directeurs]] sont nommés, à tour de rôle, par l'[[InterPares]], dans le strict respect du premier alinéa de cet article. L'InterPares nomme un co-directeur au début de son mandat.

Il pourvoit également en cas de vacance d'un poste, soit par décès, soit par démission, soit par destitution dans les formes prévues par la présente loi. L'InterPares ne peut révoquer un co-directeur de ScanthelVote. L'InterPares ne peut être co-directeur de ScanthelVote, ni le [[DSHLJ]].

3. '''Prise de décision'''. Chaque décision prise par ScanthelVote, sauf s'il en est autrement disposé, est prise par l'un ou l'autre de ses co-directeurs, sans qu'il soit besoin de l'accord des deux directeurs.

4. '''Mission et moyens.''' ScanthelVote est le gestionnaire de l'outil informatisé des votations fédérales. A l'adoption de ce code, il s'agit de la fonction sondages la liste Scanthelvote tenue par Yahoo!. ScanthelVote peut, par décision conjointe de ses deux co-dirigeants, adopter un nouvel outil, s'il apparaît plus performant et garantit tout autant la confidentialité de la votation.

5. ScanthelVote établira dans chaque capitale proviale un bureau de vote, avec un isoloir, permettant aux citoyens d'aller voter sans devoir se rendre à Aarosia. A l'issue du vote, les urnes doivent être aussitôt transférées à Aarosia pour être dépouillées ensembles, afin que nul ne puisse dire qu'une prove a voté différemment du pays. Toutefois, une prove où résident habituellement plus de trois habitants peut, par loi proviale, décider que le dépouillement aura lieu dans sa capitale et que les résultats propres de la prove seront rendus publics en tant que tel.

6. '''Prestation de service pour des tiers'''. ScanthelVote est autorisé à organiser des scrutins et des votations pour toute structure de droit scanthélois qui le demande, en particuliers pour les proves, à condition que sa mission principale d'organisation des votations fédérales ne soit pas compromise.

Cette prestation de service donne lieu à une rémunération qui couvre les coûts de l'opération.

L'accord de ScanthelVote est donné par décision conjointe de ses deux co-directeurs. Il prend la forme d'un contrat écrit.

== §3. De la façon dont les votations sont organisées ==

1. Chaque co-directeur peut prendre la décision de lancer une votation, conformément au présent code.

2. L'ouverture de la votation est annoncé sur la liste de la Confédération.

3. La votation peut être close avant sa durée légale s'il apparaît que, d'ores et déjà, tous les citoyens ont voté.

4. Sauf si un nouveau système de vote plus performant est utilisé, chaque citoyen doit signaler qu'il a voté en envoyant, sur la liste de ScanthelVote, le message "A VOTE", précisant, si un doute est possible pour quelle votation il a voté.

5. A l'issue du délai légal, sauf application de l'article 3.3, l'un des co-directeur prononce la clôture de la votation et publie les résultats sur la liste fédérale.

== §4. De l'élection de l'InterPares ==

1. ToutE citoyenNEs a le droit de se présenter à l'élection de l'Interpares, à condition de se présenter au nom d'un parti politique reconnu comme valable au sens de la LoPPVi et de jouir de son brevet citoyen. L'Interpares sortantE à le droit de se représenter autant de fois qu'il/elle le veut.

2. L'InterPares rend publique, au plus tard un mois avant la fin de son mandat, la date du début du vote du premier tour. Cette date doit être fixée de manière à ce que la votation soit achevé à l'issue du mandat de l'InterPares.

3. Si l'InterPares ne rend pas la décision prévue à l'article 4.7, ou encore s'il démissionne ou s'il est révoqué par l'Assemblée Fédérale, ScanthelVote prend, en lieu et place de l'InterPares, la décision prévue à l'article 4.7 et la publie dans les mêmes formes.

4. A partir du moment où le vote commence, aucune nouvelle candidature n'est recevable, sauf l'accord de tous les autres candidats.

5. La votation se fait en deux tours, sauf si un candidat est élu dès le (le à supprimer) premier tour.

6. Le vote, pour chacun des deux tours, dure quatre jours. Entre les deux tours, il est laissé deux jours sans vote.

7. Au premier tour, chaque citoyen a deux voix. Il peut voter, à sa convenance, pour deux candidats différents ou donner ses deux voix au même candidat. Si un candidat obtient la majorité absolue des voix, il est élu.

8. Sauf en cas de majorité absolue, un second tour est organisé entre les deux candidatEs arrivés en tête lors du premier tour. Lors du second tour, chaque citoyen ne dispose plus qu'une seule voix.

9. Le mandat de l'InterPares dure quatre mois.

== §5. De la mise au vote des lois fédérales ==

1. On distingue :
* les projets de loi, qui émanent de la table ronde,
* les propositions de loi, qui émanent d'un parti politique ;
* les initiatives populaires, qui émanent directement de membres de l'Assemblée Fédérale.

2. La table ronde, par la voix de l'InterPares ou d'un DSH, peut proposer à l'Assemblée Fédérale un projet de loi, sans autre condition.

3. Les propositions de loi sont présentées par un parti politique, au sens de la LoPPVI. Toutefois, l'InterPares peut opposer son veto au dépôt d'une proposition de loi. Le parti politique qui entend néanmoins voir examiner son projet doit recourir à l'initiative populaire.

4. Les initiatives populaires sont présentées par 33% des membres de l'Assemblée Fédérale.

Ce pourcentage de 33% est calculé par référence à la liste de l'Office Fédéral du Recensement. Le nombre-pourcent de citoyenNEs obtenu est toujours abaissé au chiffre le plus rond laissant ainsi une marge importante pour les minorités.

5. Projets et propositions de lois doivent être débattus au moins une semaine, afin que chaque parti politique et chaque administration compétente puisse donner son avis.

6. Ensuite, et uniquement lorsque le débat apparaît terminé, l'InterPares, le DSH ou le citoyen qui a porté le projet, la proposition ou l'initiative demande la mise au vote à ScanthelVote.

7. ScanthelVote doit organiser la votation dans les plus brefs délais.

==§6. De la mise au vote des autres décisions==

1. Les autres décisions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Fédérale, comme la ratification des traités ou l'adoption de motions préparatoires sont présentés, examinés, débattus et votés exactement dans les mêmes formes que les lois fédérales.

== §7. Des Sanctions ==

1. ScanthelVote, lorsqu'il constate qu'un citoyen n'a pas voté, en violation de l'article 1.3 de ce code, établit constat de carence, sauf si le citoyen en question était égaré vers la décharge publique. Le constat de carence informe clairement le citoyen qu'il doit payer l'amende de 1 KSCH. L'amende est recouvrée aussitôt au profit de l'EtatScanthel. Le relevé d'amende est transmis à COBANE pour information.

2. Lorsque telle ou telle disposition de ce code n'aura pas été respectée par les autorités, il sera présumé qu'il s'agit d'une erreur ou d'une maladresse et ScanthelVote prendra, après consultation de l'InterPares et du DSHLJ, les meilleures dispositions pour réparer ses erreurs. Si le résultat de la votation a été altéré, le vote sera réorganisé. Si la votation qui est réorganisée portait sur l'élection de l'InterPares, le mandat de celui-ci est prolongé jusqu'aux résultats définitifs.

3. Toutefois, en cas de manquements répétés, ou encore s'il apparaît des violations délibérées de ce code dans le but de falsifier les conditions d'une votation, le DSHLJ pourra proposer à l'Assemblée Fédérale la révocation de l'un ou l'autre des co-directeurs de ScanthelVote, ou des deux.

== §8. Disposition finales ==

1. La Loi sur la Durée du Mandat Présidentiel ([[LoDMaP]]) est abrogée.

2. La Loi sur le Fonctionnement de la Consultation Populaire ([[LoFCPo]]) est abrogée.

3. La Loi sur les Initiatives Populaires ([[LIniPop]]) est abrogée.

4. La Loi sur l'Office Confédéral des Votations ([[LOCVo]]) est abrogée.

[[Catégorie:Lois]]
[[Catégorie:DSHLJ]]

Code des Votations Fédérales

2006-09-17T08:09:54Z

90.1.9.50 :

(Ce texte a été initialement proposé par le [[DSHLJ]] [[Matthieu Duclos]]. Après nombreux débats, il a été adopté le 30 août [[2006]]).

== §1. Principes ==

1. Ce code couvre les votations fédérales. Il ne s'applique donc pas aux votations proviales. En vertu de l'organisation fédérale de l'Etat, chaque [[prove]] organise comme elle l'entend ses propres [[votations]].

2. Ce code s'applique à toutes les élections et tous les votes organisés par la confédération.

3. Le vote aux votations fédérales est obligatoire.

4. Le vote est confidentiel. Nul citoyen ne peut être contraint de révéler son vote.

5. Chaque [[citoyen]] est l'égal des autres et les modalités d'organisation de la votation mettent en oeuvre cette égalité.

6. Le [[vote blanc]] est considéré comme un suffrage exprimé. Il est pris en compte dans le décompte des voix.

7. Il y a « majorité absolue » des voix lorsque la moitié des suffrages exprimés plus un se sont exprimés dans le même sens.

== §2. Statut de ScanthelVote ==

1. L'[[office confédéral des votations]] devient [[ScanthelVote]], autorité autonome en charge de procéder à l'organisation matérielle des votations.

2. '''Direction.'''.

[[ScanthelVote]] est dirigé par deux personnalités venant, sauf force majeure, de deux partis politiques différents, en tous cas de façon à représenter l'opposition s'il y en a une. La durée du mandat de co-directeur est de deux mandats d'[[InterPares]].

Les [[co-directeurs]] sont nommés, à tour de rôle, par l'[[InterPares]], dans le strict respect du premier alinéa de cet article. L'InterPares nomme un co-directeur au début de son mandat.

Il pourvoit également en cas de vacance d'un poste, soit par décès, soit par démission, soit par destitution dans les formes prévues par la présente loi. L'InterPares ne peut révoquer un co-directeur de ScanthelVote. L'InterPares ne peut être co-directeur de ScanthelVote, ni le [[DSHLJ]].

3. '''Prise de décision'''. Chaque décision prise par ScanthelVote, sauf s'il en est autrement disposé, est prise par l'un ou l'autre de ses co-directeurs, sans qu'il soit besoin de l'accord des deux directeurs.

4. '''Mission et moyens.''' ScanthelVote est le gestionnaire de l'outil informatisé des votations fédérales. A l'adoption de ce code, il s'agit de la fonction sondages la liste Scanthelvote tenue par Yahoo!. ScanthelVote peut, par décision conjointe de ses deux co-dirigeants, adopter un nouvel outil, s'il apparaît plus performant et garantit tout autant la confidentialité de la votation.

5. ScanthelVote établira dans chaque capitale proviale un bureau de vote, avec un isoloir, permettant aux citoyens d'aller voter sans devoir se rendre à Aarosia. A l'issue du vote, les urnes doivent être aussitôt transférées à Aarosia pour être dépouillées ensembles, afin que nul ne puisse dire qu'une prove a voté différemment du pays. Toutefois, une prove où résident habituellement plus de trois habitants peut, par loi proviale, décider que le dépouillement aura lieu dans sa capitale et que les résultats propres de la prove seront rendus publics en tant que tel.

6. '''Prestation de service pour des tiers'''. ScanthelVote est autorisé à organiser des scrutins et des votations pour toute structure de droit scanthélois qui le demande, en particuliers pour les proves, à condition que sa mission principale d'organisation des votations fédérales ne soit pas compromise.

Cette prestation de service donne lieu à une rémunération qui couvre les coûts de l'opération.

L'accord de ScanthelVote est donné par décision conjointe de ses deux co-directeurs. Il prend la forme d'un contrat écrit.

== §3. De la façon dont les votations sont organisées ==

1. Chaque co-directeur peut prendre la décision de lancer une votation, conformément au présent code.

2. L'ouverture de la votation est annoncé sur la liste de la Confédération.

3. La votation peut être close avant sa durée légale s'il apparaît que, d'ores et déjà, tous les citoyens ont voté.

4. Sauf si un nouveau système de vote plus performant est utilisé, chaque citoyen doit signaler qu'il a voté en envoyant, sur la liste de ScanthelVote, le message "A VOTE", précisant, si un doute est possible pour quelle votation il a voté.

5. A l'issue du délai légal, sauf application de l'article 3.3, l'un des co-directeur prononce la clôture de la votation et publie les résultats sur la liste fédérale.

== §4. De l'élection de l'InterPares ==

1. ToutE citoyenNEs a le droit de se présenter à l'élection de l'Interpares, à condition de se présenter au nom d'un parti politique reconnu comme valable au sens de la LoPPVi et de jouir de son brevet citoyen. L'Interpares sortantE à le droit de se représenter autant de fois qu'il/elle le veut.

2. L'InterPares rend publique, au plus tard un mois avant la fin de son mandat, la date du début du vote du premier tour. Cette date doit être fixée de manière à ce que la votation soit achevé à l'issue du mandat de l'InterPares.

3. Si l'InterPares ne rend pas la décision prévue à l'article 4.7, ou encore s'il démissionne ou s'il est révoqué par l'Assemblée Fédérale, ScanthelVote prend, en lieu et place de l'InterPares, la décision prévue à l'article 4.7 et la publie dans les mêmes formes.

4. A partir du moment où le vote commence, aucune nouvelle candidature n'est recevable, sauf l'accord de tous les autres candidats.

5. La votation se fait en deux tours, sauf si un candidat est élu dès le (le à supprimer) premier tour.

6. Le vote, pour chacun des deux tours, dure quatre jours. Entre les deux tours, il est laissé deux jours sans vote.

7. Au premier tour, chaque citoyen a deux voix. Il peut voter, à sa convenance, pour deux candidats différents ou donner ses deux voix au même candidat. Si un candidat obtient la majorité absolue des voix, il est élu.

8. Sauf en cas de majorité absolue, un second tour est organisé entre les deux candidatEs arrivés en tête lors du premier tour. Lors du second tour, chaque citoyen ne dispose plus qu'une seule voix.

9. Le mandat de l'InterPares dure quatre mois.

== §5. De la mise au vote des lois fédérales ==

1. On distingue :
* les projets de loi, qui émanent de la table ronde,
* les propositions de loi, qui émanent d'un parti politique ;
* les initiatives populaires, qui émanent directement de membres de l'Assemblée Fédérale.

2. La table ronde, par la voix de l'InterPares ou d'un DSH, peut proposer à l'Assemblée Fédérale un projet de loi, sans autre condition.

3. Les propositions de loi sont présentées par un parti politique, au sens de la LoPPVI. Toutefois, l'InterPares peut opposer son veto au dépôt d'une proposition de loi. Le parti politique qui entend néanmoins voir examiner son projet doit recourir à l'initiative populaire.

4. Les initiatives populaires sont présentées par 33% des membres de l'Assemblée Fédérale.

Ce pourcentage de 33% est calculé par référence à la liste de l'Office Fédéral du Recensement. Le nombre-pourcent de citoyenNEs obtenu est toujours abaissé au chiffre le plus rond laissant ainsi une marge importante pour les minorités.

5. Projets et propositions de lois doivent être débattus au moins une semaine, afin que chaque parti politique et chaque administration compétente puisse donner son avis.

6. Ensuite, et uniquement lorsque le débat apparaît terminé, l'InterPares, le DSH ou le citoyen qui a porté le projet, la proposition ou l'initiative demande la mise au vote à ScanthelVote.

7. ScanthelVote doit organiser la votation dans les plus brefs délais.

==§6. De la mise au vote des autres décisions==

1. Les autres décisions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Fédérale, comme la ratification des traités ou l'adoption de motions préparatoires sont présentés, examinés, débattus et votés exactement dans les mêmes formes que les lois fédérales.

== §7. Des Sanctions ==

1. ScanthelVote, lorsqu'il constate qu'un citoyen n'a pas voté, en violation de l'article 1.3 de ce code, établit constat de carence, sauf si le citoyen en question était égaré vers la décharge publique. Le constat de carence informe clairement le citoyen qu'il doit payer l'amende de 1 KSCH. L'amende est recouvrée aussitôt au profit de l'EtatScanthel. Le relevé d'amende est transmis à COBANE pour information.

2. Lorsque telle ou telle disposition de ce code n'aura pas été respectée par les autorités, il sera présumé qu'il s'agit d'une erreur ou d'une maladresse et ScanthelVote prendra, après consultation de l'InterPares et du DSHLJ, les meilleures dispositions pour réparer ses erreurs. Si le résultat de la votation a été altéré, le vote sera réorganisé. Si la votation qui est réorganisée portait sur l'élection de l'InterPares, le mandat de celui-ci est prolongé jusqu'aux résultats définitifs.

3. Toutefois, en cas de manquements répétés, ou encore s'il apparaît des violations délibérées de ce code dans le but de falsifier les conditions d'une votation, le DSHLJ pourra proposer à l'Assemblée Fédérale la révocation de l'un ou l'autre des co-directeurs de ScanthelVote, ou des deux.

== §8. Disposition finales ==

1. La Loi sur la Durée du Mandat Présidentiel ([[LoDMaP]]) est abrogée.

2. La Loi sur le Fonctionnement de la Consultation Populaire ([[LoFCPo]]) est abrogée.

3. La Loi sur les Initiatives Populaires ([[LIniPop]]) est abrogée.

4. La Loi sur l'Office Confédéral des Votations ([[LOCVo]]) est abrogée.

Code des Votations Fédérales

2006-09-17T08:09:25Z

90.1.9.50 :

(Ce texte a été initialement proposé par le [[DSHLJ]] [[Matthieu Duclos]]. Après nombreux débats, il a été adopté le 30 août [[2006]]).

== §1. Principes ==

1. Ce code couvre les votations fédérales. Il ne s'applique donc pas aux votations proviales. En vertu de l'organisation fédérale de l'Etat, chaque [[prove]] organise comme elle l'entend ses propres [[votations]].

2. Ce code s'applique à toutes les élections et tous les votes organisés par la confédération.

3. Le vote aux votations fédérales est obligatoire.

4. Le vote est confidentiel. Nul citoyen ne peut être contraint de révéler son vote.

5. Chaque [[citoyen]] est l'égal des autres et les modalités d'organisation de la votation mettent en oeuvre cette égalité.

6. Le [[vote blanc]] est considéré comme un suffrage exprimé. Il est pris en compte dans le décompte des voix.

7. Il y a « majorité absolue » des voix lorsque la moitié des suffrages exprimés plus un se sont exprimés dans le même sens.

== §2. Statut de ScanthelVote ==

1. L'[[office confédéral des votations]] devient [[ScanthelVote]], autorité autonome en charge de procéder à l'organisation matérielle des votations.

2. '''Direction.'''.

[[ScanthelVote]] est dirigé par deux personnalités venant, sauf force majeure, de deux partis politiques différents, en tous cas de façon à représenter l'opposition s'il y en a une. La durée du mandat de co-directeur est de deux mandats d'[[InterPares]].

Les [[co-directeurs]] sont nommés, à tour de rôle, par l'[[InterPares]], dans le strict respect du premier alinéa de cet article. L'InterPares nomme un co-directeur au début de son mandat.

Il pourvoit également en cas de vacance d'un poste, soit par décès, soit par démission, soit par destitution dans les formes prévues par la présente loi. L'InterPares ne peut révoquer un co-directeur de ScanthelVote. L'InterPares ne peut être co-directeur de ScanthelVote, ni le [[DSHLJ]].

3. '''Prise de décision'''. Chaque décision prise par ScanthelVote, sauf s'il en est autrement disposé, est prise par l'un ou l'autre de ses co-directeurs, sans qu'il soit besoin de l'accord des deux directeurs.

4. '''Mission et moyens.''' ScanthelVote est le gestionnaire de l'outil informatisé des votations fédérales. A l'adoption de ce code, il s'agit de la fonction sondages la liste Scanthelvote tenue par Yahoo!. ScanthelVote peut, par décision conjointe de ses deux co-dirigeants, adopter un nouvel outil, s'il apparaît plus performant et garantit tout autant la confidentialité de la votation.

5. ScanthelVote établira dans chaque capitale proviale un bureau de vote, avec un isoloir, permettant aux citoyens d'aller voter sans devoir se rendre à Aarosia. A l'issue du vote, les urnes doivent être aussitôt transférées à Aarosia pour être dépouillées ensembles, afin que nul ne puisse dire qu'une prove a voté différemment du pays. Toutefois, une prove où résident habituellement plus de trois habitants peut, par loi proviale, décider que le dépouillement aura lieu dans sa capitale et que les résultats propres de la prove seront rendus publics en tant que tel.

6. '''Prestation de service pour des tiers'''. ScanthelVote est autorisé à organiser des scrutins et des votations pour toute structure de droit scanthélois qui le demande, en particuliers pour les proves, à condition que sa mission principale d'organisation des votations fédérales ne soit pas compromise.

Cette prestation de service donne lieu à une rémunération qui couvre les coûts de l'opération.

L'accord de ScanthelVote est donné par décision conjointe de ses deux co-directeurs. Il prend la forme d'un contrat écrit.

== §3. De la façon dont les votations sont organisées ==

1. Chaque co-directeur peut prendre la décision de lancer une votation, conformément au présent code.

2. L'ouverture de la votation est annoncé sur la liste de la Confédération.

3. La votation peut être close avant sa durée légale s'il apparaît que, d'ores et déjà, tous les citoyens ont voté.

4. Sauf si un nouveau système de vote plus performant est utilisé, chaque citoyen doit signaler qu'il a voté en envoyant, sur la liste de ScanthelVote, le message "A VOTE", précisant, si un doute est possible pour quelle votation il a voté.

5. A l'issue du délai légal, sauf application de l'article 3.3, l'un des co-directeur prononce la clôture de la votation et publie les résultats sur la liste fédérale.

== §4. De l'élection de l'InterPares ==

1. ToutE citoyenNEs a le droit de se présenter à l'élection de l'Interpares, à condition de se présenter au nom d'un parti politique reconnu comme valable au sens de la LoPPVi et de jouir de son brevet citoyen. L'Interpares sortantE à le droit de se représenter autant de fois qu'il/elle le veut.

2. L'InterPares rend publique, au plus tard un mois avant la fin de son mandat, la date du début du vote du premier tour. Cette date doit être fixée de manière à ce que la votation soit achevé à l'issue du mandat de l'InterPares.

3. Si l'InterPares ne rend pas la décision prévue à l'article 4.7, ou encore s'il démissionne ou s'il est révoqué par l'Assemblée Fédérale, ScanthelVote prend, en lieu et place de l'InterPares, la décision prévue à l'article 4.7 et la publie dans les mêmes formes.

4. A partir du moment où le vote commence, aucune nouvelle candidature n'est recevable, sauf l'accord de tous les autres candidats.

5. La votation se fait en deux tours, sauf si un candidat est élu dès le (le à supprimer) premier tour.

6. Le vote, pour chacun des deux tours, dure quatre jours. Entre les deux tours, il est laissé deux jours sans vote.

7. Au premier tour, chaque citoyen a deux voix. Il peut voter, à sa convenance, pour deux candidats différents ou donner ses deux voix au même candidat. Si un candidat obtient la majorité absolue des voix, il est élu.

8. Sauf en cas de majorité absolue, un second tour est organisé entre les deux candidatEs arrivés en tête lors du premier tour. Lors du second tour, chaque citoyen ne dispose plus qu'une seule voix.

9. Le mandat de l'InterPares dure quatre mois.

== §5. De la mise au vote des lois fédérales ==

1. On distingue :
* les projets de loi, qui émanent de la table ronde,
* les propositions de loi, qui émanent d'un parti politique ;
* les initiatives populaires, qui émanent directement de membres de l'Assemblée Fédérale.

2. La table ronde, par la voix de l'InterPares ou d'un DSH, peut proposer à l'Assemblée Fédérale un projet de loi, sans autre condition.

3. Les propositions de loi sont présentées par un parti politique, au sens de la LoPPVI. Toutefois, l'InterPares peut opposer son veto au dépôt d'une proposition de loi. Le parti politique qui entend néanmoins voir examiner son projet doit recourir à l'initiative populaire.

4. Les initiatives populaires sont présentées par 33% des membres de l'Assemblée Fédérale.

Ce pourcentage de 33% est calculé par référence à la liste de l'Office Fédéral du Recensement. Le nombre-pourcent de citoyenNEs obtenu est toujours abaissé au chiffre le plus rond laissant ainsi une marge importante pour les minorités.

5. Projets et propositions de lois doivent être débattus au moins une semaine, afin que chaque parti politique et chaque administration compétente puisse donner son avis.

6. Ensuite, et uniquement lorsque le débat apparaît terminé, l'InterPares, le DSH ou le citoyen qui a porté le projet, la proposition ou l'initiative demande la mise au vote à ScanthelVote.

7. ScanthelVote doit organiser la votation dans les plus brefs délais.

[[§6. De la mise au vote des autres décisions]]

1. Les autres décisions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée Fédérale, comme la ratification des traités ou l'adoption de motions préparatoires sont présentés, examinés, débattus et votés exactement dans les mêmes formes que les lois fédérales.

== §7. Des Sanctions ==

1. ScanthelVote, lorsqu'il constate qu'un citoyen n'a pas voté, en violation de l'article 1.3 de ce code, établit constat de carence, sauf si le citoyen en question était égaré vers la décharge publique. Le constat de carence informe clairement le citoyen qu'il doit payer l'amende de 1 KSCH. L'amende est recouvrée aussitôt au profit de l'EtatScanthel. Le relevé d'amende est transmis à COBANE pour information.

2. Lorsque telle ou telle disposition de ce code n'aura pas été respectée par les autorités, il sera présumé qu'il s'agit d'une erreur ou d'une maladresse et ScanthelVote prendra, après consultation de l'InterPares et du DSHLJ, les meilleures dispositions pour réparer ses erreurs. Si le résultat de la votation a été altéré, le vote sera réorganisé. Si la votation qui est réorganisée portait sur l'élection de l'InterPares, le mandat de celui-ci est prolongé jusqu'aux résultats définitifs.

3. Toutefois, en cas de manquements répétés, ou encore s'il apparaît des violations délibérées de ce code dans le but de falsifier les conditions d'une votation, le DSHLJ pourra proposer à l'Assemblée Fédérale la révocation de l'un ou l'autre des co-directeurs de ScanthelVote, ou des deux.

== §8. Disposition finales ==

1. La Loi sur la Durée du Mandat Présidentiel ([[LoDMaP]]) est abrogée.

2. La Loi sur le Fonctionnement de la Consultation Populaire ([[LoFCPo]]) est abrogée.

3. La Loi sur les Initiatives Populaires ([[LIniPop]]) est abrogée.

4. La Loi sur l'Office Confédéral des Votations ([[LOCVo]]) est abrogée.

Lois fédérales

2006-09-17T08:02:23Z

90.1.9.50 :

{{DSHLJ}}

* Loi sur les Partis Politiques Virtuels ([[LoPPVi]])
* Loi sur le Secret Postal ([[LoSePo]])
* Loi sur la Durée du Mandat Présidentiel ([[LoDMaP]]) - proposée par la LS. Votée à 87% / Amendement à 87% / Projet remodelé entièrement par MH.
* Loi sur les Taxes et Impôts ([[LoTaxI]]) - proposée par le PAX, repris par l'UCCC. Votée à 55%.
* Loi sur le Fonctionnement de la Consultation Populaire ([[LoFCPo]]) - proposée par le FAM. Votée à 87% / Amendement voté à 87%.
* Loi sur la Police Confédérale ([[LoPC]]) - proposée par le MH. Votée à 73%.
* Loi sur l'Economie ([[LoE]])
* [[Code des Votations Fédérales]] ([[CVF]])

La LoOJ
(Loi sur l'Organisation Judiciaire - proposée par l'UCC/MH. Votée à 73% /ABROGEE avec l'entrée de la LoTeJu)

La LoMaSVA
(Loi sur les Mariages des Styles de Vie Alternatives - proposée par l'UCC. Votée à 100%)

La LoPaC
(Loi sur la Participation Citoyenne - proposée par le FD. Votée à 69% - Amendement voté à 85%)

La LIniPop
(Loi sur les Initiatives Populaires - proposée par l'UCC. Votée à 69%)

La LoCGGdP
(Loi sur la Création et Gestion des Groupes de Pression - proposée par le GAI et FD. Votée à 84%)

La LoPaG
(Loi sur la Participation Gouvernementale - proposée par la LS, Votée à 66.7%)

La LoPEx
(Loi sur la Pollution Exlude - proposée par le [ReDePE]. Votée à 62%)

La LoTeJu
(Loi Temporaire sur la Justice - proposée par l'UCS. Votée à 75%)

La LoOCVo
(Loi sur l'Office Confédéral des Votations - proposée par le MP. - Amendement LS voté à 50%)

[[Catégorie:A à Z]]